Prise d’acte de l’apprenti : bientôt un avis de la Cour de cassation sur la recevabilité de ce mode de rupture

Question non tranchée en droit, jurisprudences sur le fond non alignées, autant de motifs qui conduisent à la saisine de la Cour de cassation pour avis sur la recevabilité de ce mode de rupture anticipée du contrat de travail appliqué au contrat d’apprentissage.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

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